CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SKYDREAM

1/INSCRIPTION et PAIEMENT
Les conditions générales de vente sont reconnues lues et approuvées dès réception du premier paiement (acompte compris) ou à la suite d’une inscription en ligne via notre site Internet. L'inscription devient alors effective. Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à une prestation ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours.

1.1 Modes de paiement : 

Lors de commandes en ligne, le seul mode de paiement proposé sera par carte bancaire.

Dans le cas de réservation sur des Guichets de vente existant, les règlements par chèque à l’ordre de SKYDREAM, en espèces sont aussi possibles, contacter l'organisateur au 931400. 

1.2 Modalités :
1.2.1 Internet : 
Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le site. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente, du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

La plateforme de réservation sous traitée par Ultinow accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions d’annulations afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Sur Internet via notre plateforme de réservation en ligne sous traitée par Ultinow, le solde de certaines prestations est demandé à l’inscription quel que soit le délai d’inscription avant la prestation. A l’inscription de certaines prestations, seul le paiement d’un acompte en ligne peut-être demandé. Celui-ci est indiqué dans « la catégorie de prix » sur la plateforme. Dans ce cas le solde sera réglé soit en ligne, soit par virement, soit sur place le jour de l’activité en chèque, ou espèces selon les conditions négociées. 

2/MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT


2.1 Demande de report de la prestation
Une demande de report de la prestation pour raison personnelle pourra être négociée avec SKYDREAM selon ses disponibilités. Cette demande de report devra être faite au moins 2 jours avant la date effective de la prestation prévue, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

Toutefois, si aucun accord de report n’est possible, les conditions d’annulation prévues au présent contrat s’appliqueront alors pleinement.

2.2 Annulation :

Les demandes d'annulation de la part du client ne sont pas possibles, uniquement le report pour cas de force majeure, après validation de SKYDREAM te ne seront pas remboursables.

En cas de mauvaise conditions météorologiques, uniquement sur décision de SKYDREAM l'excursion peut être annulée.
Vous serez tenu informé par téléphone la veille ou le jour même. Un report sera envisagé selon nos disponibilité respectives.

2.3 Changement ou modification de la prestation : 

Tout changement de prestation ou de dates doit être notifié au plus tard 7 jours avant la date de départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. 
Toute demande de modification envoyée à moins 7 jours avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l’application des conditions d’annulation ci-dessus. Le renoncement à l’un des services inclus dans une prestation ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

2.4 Modification pendant la prestation : 

Toute modification de programme faite à la demande du participant ne peut être mise en œuvre qu’après accord de SKYDREAM. Dans ce cas, les frais supplémentaires engagés sont à la charge du participant. 
 

2.5 Cession de contrat : 
En cas de cession du Dossier d’inscription à un tiers, le client est tenu d’en informer SKYDREAM, au plus tard 7 jours avant le départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
 

2.6 Interruption de prestation : 
Toute prestation interrompue par décision du participant (pour des raisons de santé, de niveau, ou autre) n’ouvre droit à aucun remboursement par SKYDREAM des services non utilisés. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le participant ne seront pas remboursés. Suite à un rapatriement médical par l’assistance du participant, les services non utilisés ne peuvent être remboursés.

3/MODIFICATIONS DE LA PART DE SKYDREAM

3.1 Annulation

• En raison de conditions météorologiques très défavorables : seul le pilote de SKYDREAM prévu pour l’encadrement de la prestation peut décider d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est informé dès que possible, en direct, par e-mail ou téléphone ou sur place en direct. Un report de l'activité sera envisagé selon nos disponibilités respectives.  Dans la cas où aucun report ne serait envisageable, il ne pourra être envisagé aucun remboursement. 


Une cession du ou des billets à un tiers pourra aussi être envisagée en vue d’un report. Dans ce cas, SKYDREAM devra en être tenu informé dans les meilleurs délais, par Email avec tous les éléments nécessaires.
• En cas de force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.), seul la direction ou le pilote de SKYDREAM prévu pour l’encadrement de la prestation pourront annuler la prestation pour des raisons météorologiques liées à la sécurité des participants et des éléments de nature météorologiques. Le participant ne pourra en aucun cas demander un report ou annuler sa participation sans que les frais d’annulation du paragraphe 2.1 s’appliquent. 

3.2 Modifications avant le départ 
Avant le départ, un itinéraire, un programme un lieu d’embarquement peuvent être modifiés pour des raisons météorologiques. Ces précisions sont stipulées dans les dossiers d’inscription, sur le site Internet et sur la plateforme de réservation en ligne. Le pilote en charge de la prestation peut redéfinir à tout moment un parcours, pour que celui-ci soit réalisé dans des conditions optimales de vols en fonction de l’aérologie du moment. Le participant ne pourra donc pas annuler, sans perdre la totalité de prix de la prestation. 
 

3.3 Modifications pendant la prestation 
Pour des raisons de sécurité, ou pour des questions d'organisation liées notamment, aux conditions météorologiques du moment ou au niveau du groupe, le programme et les itinéraires peuvent subir des modifications. Dans ces cas, seul le pilote en charge de la prestation sera habilité à prendre la ou les décisions nécessaires et ce, sans préavis.
 

3.4 Interruption de prestation : 
Toute prestation peut également être interrompue par le pilote en charge de la prestation pour des raisons dûment justifiées (de sécurité, de niveau insuffisant, de météo). Dans ce cas, sauf si l’interruption est due à un cas de force majeure, SKYDREAM reprogrammera un vol correspondant au temps restant dû.

4/ RESPONSABILITÉS


4.1 Responsabilité Civile 

La SARL SKYDREAM, ainsi que les aéronefs et pilotes sont assurés en responsabilité civile professionnelle auprès de sociétés d'assurances. Cependant ces responsabilités civiles se substituent pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire. 
 

4.3 Événements extérieurs à SKYDREAM

SKYDREAM ne peut être tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d'événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :

– incidents imputables au participant (retard, absence, erreur sur le lieu du rendez-vous, attitude à risque, etc...) 
– incidents imputables à un tiers,

– force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.). 
 

4.4 Règles de prudence 
Les prestations se déroulant à bord d’aéronefs et sur des plateformes d’Aérodromes (dans les airs et à terre), une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité formulées dans le mail de confirmation lors de la réservation, ainsi que par le pilote sont demandés à chaque participant.

SKYDREAM ne serait être tenu responsable de l'imprudence individuelle d'un ou de plusieurs participants et/ou accompagnants.

SKYDREAM se réservant le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participant(s) dont le comportement mettrait en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant incriminé. 
 

4.5 Prérequis et niveaux techniques 
A l'inscription chaque participant reconnaît n’avoir de contre indication de quelque sorte à pratiquer l’activité.

Il reconnaît également avoir une condition physique et un niveau de technicité de la prestation correspondante. SKYDREAM ne saurait être tenu pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours de l’activité. 

4.6 Mineurs 
SKYDREAM accepte d'accueillir des mineurs à condition que leur âge, leur aptitude physique rendent possibles la réalisation de la prestation dans des conditions normales. L’enfant doit être pleinement volontaire pour cette activité. Sauf, lors des prestations qui leurs sont réservées, les mineurs sont impérativement accompagnés au minimum d'un de leurs parents ou de toute autre personne majeure autorisée par ceux-ci. Notre conseil est de ne pas proposer l’activité en dessous de l’âge de 8 ans. Une autorisation parentale à remplir sur place sera exigée avant la prestation dans tous les cas...

4.7 Transport et hébergement avant et après la prestation 
En cas de modification ou d'annulation de la prestation pour les raisons évoquées précédemment, SKYDREAM n'est pas responsable de la perte éventuelle de la valeur des titres de transport ou des prestations d'hébergement que le client aurait contractés pour se rendre au lieu de commencement de la prestation et/ou pour retourner à son domicile après la prestation. SKYDREAM recommande donc fortement au client d'opter pour des titres de transport et prestations d'hébergement modifiables et/ou remboursables. Aucun dédommagement de la part de SKYDREAM ne pourra être exigé.

5/MATÉRIEL

 

5.1 Matériel fourni

Les matériels et équipements fournis par SKYDREAM prêtés au participant du vol, à savoir un gilet de sauvetage. Il est confié au participant qui en devient responsable durant la durée de la prestation. Toute détérioration peut occasionner des frais de réparation ou de remplacement. A ce titre, il est conseillé au participant de s'assurer que sa police d'assurance en responsabilité civile personnelle couvre les dommages éventuels, occasionnés lors d'une prestation de vols.
 Le participant est libre d'utiliser son matériel personnel sous sa propre responsabilité sans pour autant pouvoir prétendre à aucune réduction ni compensation de la part de SKYDREAM. 
 

5.2 Matériel à Prévoir. 
Le matériel à prévoir est listé dans la fiche technique (mail de confirmation) de la prestation correspondante. Avant le rendez-vous, il est important de contrôler son matériel : la sécurité, le confort et le bon déroulement de la prestation peuvent en dépendre. Le client sera le seul responsable de son matériel personnel, tel qu’appareil photo, gopro, insta360, ou téléphone portable, etc...

Une dragonne est toujours préconisée sur ce type d’activité pour les prises de vues, afin d’éviter toute perte en vol. Dans le cas de la perte en vol d’un équipement, la responsabilité seule du passager restera engagée.

Aucun dédommagement de la part de SKYDREAM ne pourra être envisagé quelles qu’en soient les conditions de perte.

6/PRIX 
 

6.1 Prix et paiement : 
Les prix des prestations de SKYDREAM comprennent uniquement le transport, le prêt ou la location de matériel nécessaire aux vols correspondants. 

Frais annexes : 
La plupart des voyages sont clairement définis dans leurs tarifs et les frais annexes qui en découlent sont détaillés dans les dossiers d’inscriptions.

Il appartient au client de se référer à la fiche technique de la prestation choisie, pour connaître la liste exacte des services inclus et la liste du matériel à prévoir. 

Les prix des prestations de SKYDREAM ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l’impression de sa documentation. Ils sont applicables dès parution et jusqu’au jour de parution de l’édition suivante. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et sont confirmés à l'acheteur à l'inscription. Ils sont susceptibles de subir des modifications éventuelles qui s’appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s’inscrire. Les promotions et réductions ne sont ni cumulatives, ni rétroactives. 

L’établissement a choisi ultinow.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie...

En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.
 

6.2 Supplément petit groupe : 
Afin d’éviter d’annuler une prestation faute de participants en nombre suffisant (voir 3,1), SKYDREAM peut proposer un départ en petit groupe moyennant un supplément ou des conditions particulières. Le client est alors libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus, SKYDREAM lui rembourse les sommes versées.
 Si le jour du départ la taille du groupe atteint le nombre minimum requis, le supplément devient indu par le client, il lui est, selon le cas remboursé ou non réclamé. 

7/RESPECT DE LA VIE PRIVEE 
Le respect de la vie privée est un sujet qui est au cœur des préoccupations de la plateforme de réservation. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont uniquement destinées à l’établissement et aux prestataires de paiement en ligne. Ces informations ne sont pas transmises à d’autres tiers. Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement Stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Ultinow SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données. Les demandes d’information et les inscriptions sont traitées informatiquement. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant par courrier à l'adresse suivante :
SKYDREAM RIDET 1343813 – dont le siège est basé au 17 rue louis Moreau 98800 Nouméa

 8/CONTESTATION

8.1 Réclamation :

Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée par le client à SKYDREAM RIDET 1343813 – dont le siège est basé au 17 rue louis Moreau 98800 Nouméa par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois après la date de retour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 
8.2 Contestation : Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal d’Instance de Nouméa